J.O. Numéro 192 du 21 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 31 juillet 2001 homologuant la décision no 2001-479 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 mai 2001 fixant les conditions d'utilisation des réseaux locaux radioélectriques dans la bande des 2,4 GHz

NOR : ECOI0120200A


Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :



Art. 1er. - La décision no 2001-479 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 mai 2001 (1) fixant les conditions d'utilisation des réseaux locaux radioélectriques dans la bande des 2,4 GHz est homologuée.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2001.

Christian Pierret


(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du présent Journal officiel.